J.O. 63 du 15 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04540
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0300339A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté, les mots : « jusqu'au 31 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 5 février 2003 ».Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim